Comment la méthode d’enquête d’infiltration sur Internet prévue par l’article 46sexies du Code d’instruction criminelle répond-elle à l’exigence de procès équitable ?

Details

Supervisors

Giacometti, Mona

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Il n’y a plus un jour, depuis l’avènement d’Internet, où nous ne sommes pas confrontés à la sphère numérique. Si ces nouveautés sont bénéfiques pour la société à plusieurs niveaux, elles ne sont pas sans revers négatifs. En effet, le grand banditisme n’hésite pas à se réinventer en les détournant dans le but de commettre des infractions. Afin de remédier à ces nouvelles problématiques, les magistrats ont dû s’armer de nouvelles méthodes pour rééquilibrer les chances face aux nouvelles formes de criminalité et avoir une possibilité d’action sur l’espace gigantesque que représente Internet. C’est dans cette optique que le législateur en 2016 a consacré dans le Code d’instruction criminelle, la nouvelle méthode d’enquête de l’infiltration sur Internet. Cette méthode, comme la procédure pénale de manière générale, doit respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’Homme, tels que le droit au procès équitable. Ce droit, largement entendu, reprend parmi ses exigences, l’accès aux preuves ainsi que la possibilité de contester ces dernières. Cependant, comment une méthode d’enquête comme l’infiltration sur Internet, relativement secrète, peut-elle répondre à ces exigences prévoyant justement l’accès aux informations ? Ce mémoire est, dès lors, consacré à la question suivante : « Comment la méthode d’enquête d’infiltration sur Internet prévue par l’article 46sexies du Code d’instruction criminelle répond-elle à l’exigence de procès équitable ? » À cet effet, nous commencerons par étudier le régime de l’infiltration sur Internet et nous répondrons, ensuite, à la question en analysant trois problématiques majeures du droit au procès équitable. Les réponses seront apportées notamment grâce aux enseignements déjà consacrés dans le cadre de l’infiltration classique.