La circulation des actes authentiques après l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I bis : de timides avancées pour une "révolution" inachevée ?

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Acteur incontournable de notre vie quotidienne, le notaire est aujourd’hui plus que jamais au centre des relations internationales. Afin de rendre l’Europe plus proche des citoyens et de garantir la continuité des situations juridiques au-delà des frontières, l’Union européenne a eu en vue de développer le climat de confiance entre les États membres et de favoriser la reconnaissance mutuelle des actes authentiques. L’idée n’est pas neuve, mais c’est toutefois la refonte du Règlement Bruxelles I et l’adoption d’un nouveau règlement en matière de successions qui ont permis de relancer les débats et de s’intéresser de plus près à la question de la circulation des actes authentiques en Europe. Si le Règlement Bruxelles I bis portait en lui tous les espoirs d’une réforme, force est de constater que celui-ci n’octroie à l’heure actuelle qu’un statut inachevé à l’acte authentique, laissant en suspens aussi bien la question de la force probante que celle de la validité du negotium contenu dans l’acte. À l’inverse, le règlement « successions » franchit un pas supplémentaire et marque une évolution considérable en matière de libre circulation, ce dernier consacrant une « reconnaissance » des actes authentiques tout à fait spécifique et autonome de leur caractère exécutoire, reconnue sous le terme d’ « acceptation » et s’écartant ainsi expressément du régime retenu pour les décisions judiciaires.