Question d'actualité en droit de la jeunesse: la reconnaissance d'un statut pour les familles d'accueil
Files
Guillaume_98841400_2017.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 1.37 MB
Guillaume_98841400_2017_Annexe1.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 155.82 KB
Guillaume_98841400_2017_Annexe2.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 539.16 KB
Guillaume_98841400_2017_Annexe3.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 458.17 KB
Guillaume_98841400_2017_Annexe4.pdf
Closed access - Adobe PDF
- 476.98 KB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label
- Abstract
- A l’heure actuelle, la mesure de placement familial est loin d’être parfaite en raison de l’absence d’un cadre légal clarifiant les droits et devoirs des parents d’accueil. Cette lacune engendre des problèmes dont celui de l’autorité parentale qui reste en principe entre les mains des parents d’origine. Les familles d’accueil se voient attribuer, la garde en fait de l’enfant sans réel pouvoir sur ce dernier alors qu’a contrario, les parents qui ont conservés la garde de droit ne peuvent l’exercer. Dans la législation belge, certains procédés permettent de transférer une partie, voir la totalité de l’autorité parentale à des tiers. Cependant, ils s’avèrent inapplicables à la situation des familles d’accueil. Afin de régler définitivement leur situation, diverses propositions de loi ont été déposées à la chambre. Enfin, le 9 mars 2017, la proposition de loi du 22 mars 2016 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux a été approuvée. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2017.