Évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne en matière de situations purement internes : analyse à la lumière de trois arrêts rendus dans le contexte de régionalisation de l'état belge

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit (horaire décalé)

Abstract

L'Union Européenne est animée de forces contradictoires. Alors que des forces centripètes animent le processus de construction européenne, l’emmenant sur la voie de l’élargissement et de l’approfondissement, des forces centrifuges poussent certaines entités infra-étatiques à réclamer toujours plus d’autonomie. Ces tensions s’illustrent concrètement quand, alors que l’Union Européenne impose la libre circulation des personnes dans toutes les situations qui présentent un caractère transfrontalier, les entités infra-étatiques instaurent, au sein de leur territoire, des entraves à cette circulation et invoquent les situations purement internes pour contester toute intervention de la Cour de justice. Nous avions dès lors décidé de nous pencher plus en détail sur cette notion de situation purement interne qui vient limiter la libre circulation des personnes, engendrant des discriminations à rebours. Nous avons abordé cette question sous l’angle de trois arrêts rendus suite à des contestations portant sur des décrets promulgués par la Communauté Flamande. En effet, dans ce contexte, le cas de la Belgique est particulièrement intéressant, sa structure fédéraliste générant parfois des discriminations à rebours en défaveur de certains ressortissants de ce pays.