Les droits fondamentaux à l'appui de l'établissement de la filiation dans le cadre d'une gestation pour autrui . À la lumière de la pratique en Belgique et des enseignements de la Cour européenne des droits de l'homme

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Depuis toujours, le domaine de la procréation occupe une place fondamentale dans l’existence humaine. Ce mémoire consacré à la problématique de la gestation pour autrui n’est autre que le reflet de l’actuelle importance encore accordée à l’enfantement et l’engendrement dans la vie d’un individu. Ces deux notions substantielles renvoient immanquablement à l’idée de l’incapacité de donner la vie. Effectivement, les problèmes liés à la fécondation et la fertilité sont l’objet des préoccupations des civilisations de tout temps et de tout lieu. Nous concernant, on se rend compte que l’être humain a déjà tenté de remédier à l’impossibilité de procréer. Le recours à une forme de gestation pour autrui apparait déjà durant l’ère de la Rome antique pour pallier l’infertilité des femmes avec ce qu’on appelait le « ventrem locare » . Mais aussi dans la société tribale des Baruyas originaires de Nouvelle-Guinée où l’on retrouve des « mères couveuses » pour le compte d’un membre important de la tribu . À l’heure actuelle, deux éléments viennent renforcer les réflexions sur la procréation. D’une part, les nombreuses avancées de la science s’efforçant de répondre à l’intérêt de l’humanité pour la reproduction et sa pérennisation . De fait, les progrès en matière d’assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro, insémination artificielle, GPA de haute technologie) ont permis à certains individus de se projeter en tant que parent. D’autre part, les prouesses des technologies scientifiques ont permis de répondre aux revendications des familles monoparentales et homoparentales. En effet, l’évolution de la société s’est répercutée sur l’institution familiale . Une institution que le droit n’a cessé d’encadrer au cours de ses diverses mutations. À partir du moment où la science permet de s’affranchir des causes d’infertilité et d’envisager la procréation de manière distincte des corps, tout en offrant la possibilité de créer un lien génétique entre l’enfant à naitre et le couple infécond, il s’agit de déterminer la manière dont le droit peut réagir face à ces familles d’un genre nouveau. Dès que le désir d’enfant peut être réalisé, il s’agit de se concentrer sur l’accueil de l’enfant au regard des règles juridiques de la filiation . Tandis que ces méthodes de procréation sont tolérées, nombreuses sont les incertitudes quant à la vérité biologique à retenir lorsque plusieurs intervenants participent à l’engendrement d’un enfant. De ce fait, des garanties fondamentales sont nécessaires pour que la filiation corresponde au mieux à la réalité du projet parental. L’ensemble de ces considérations nous amènent à se demander : de quelle manière l’établissement de la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est garanti au regard du droit belge et des droits fondamentaux ? Ce mémoire a pour ambition de répondre à cette question de recherche. Notre étude s’articulera en deux Parties. La première abordera les contours de la pratique de la gestation pour autrui en Belgique. Nous y développerons l’analyse de l’état actuel de la réglementation belge en matière de GPA. Nous aborderons les nombreux enjeux juridiques que provoquent le recours à ce procédé procréatif ainsi que la conclusion d’une convention de GPA. Le dernier volet de cette Partie procédera à l’examen des enseignements de la jurisprudence belge afin d’établir un lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA en Belgique ou à l’étranger et ses parents d’intention. La seconde Partie est consacrée à l’étude des droits fondamentaux en interaction avec le processus de gestation pour autrui eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, lorsque le rattachement juridique d’un enfant à ses parents intentionnels rencontre des difficultés quant à sa reconnaissance, il s’agira de déterminer à quelles garanties fondamentales les auteurs du projet parental ainsi que l’enfant pourraient se référer. Pour ce faire, on s’emploiera à mettre en évidence deux droits fondamentaux pertinents dans le cadre de notre problématique. Premièrement, nous nous demanderons si le droit fondamental de fonder une famille peut constituer une réelle protection pour l’enfant et ses parents d’intention à voir leur apparentement consacré. Deuxièmement, nous procéderons à une étude plus approfondie du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale en raison de son apport ainsi que de sa pertinence en matière d’établissement d’un lien de filiation à l’issue d’une GPA.