Peut-on faire un usage abusif de son droit à la libre prestation de services dans le cadre de l’application de la directive 96/71 CE ? Abus de droit, nouvelle manière de prendre en compte les droits sociaux dans le contexte libéral du Marché commun ?

Details

Supervisors

Van Gehuchten, Pierre-Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La question sous-tendant ce mémoire est celle de savoir s’il est possible de faire un usage abusif de son droit à la libre prestation de services dans le cadre de l’application de la directive « détachement ». Cela implique de s’intéresser aux objectifs primaires de l’Union Européenne et du marché intérieur, à savoir des objectifs économiques, et de mettre en avant la tension désormais existante avec d’autres intérêts, sociaux par exemple. Nous tenterons de dégager une solution alternative aux tensions existantes qui serait l’utilisation de la théorie de l’abus de droit, utilisée en tant que fonction modératrice. Nous aborderons cette notion présente (ou plutôt naissante) au regard de la matière des libertés de circulation grâce à une analyse des jurisprudences pertinentes de la Cour de Justice de l’union Européenne.