Le contrôle visuel discret dans un domicile (art. 89ter, C.I.cr.) et sa référence à l'article 90ter, §§2 à 4, C.I.cr. comme critère de proportionnalité
Files
jsneyers.pdf
UCLouvain restricted access - Adobe PDF
- 1.95 MB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label