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Le contrôle visuel discret dans un domicile (art. 89ter, C.I.cr.) et sa référence à l'article 90ter, §§2 à 4, C.I.cr. comme critère de proportionnalité

Sneyers, Julie
(2013)

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Details

Supervisors
Renard, Bertrand
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en criminologie

Citations

  • APA

Sneyers, J. (2013). Le contrôle visuel discret dans un domicile (art. 89ter, C.I.cr.) et sa référence à l’article 90ter, §§2 à 4, C.I.cr. comme critère de proportionnalité. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/8158