La clause d’attribution optionnelle : quels sont les choix offerts au conjoint survivant via la clause d’attribution optionnelle insérée dans un contrat de mariage, notamment en présence du logement principal de la famille ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Avantages de la clause d'attribution optionnelle pour le conjoint survivant par rapport au régime légal ; évolution fiscale de la législation régionale relative au logement principal de la famille ; résolution d'une clause d'attribution optionnelle comportant quatre possibilités offertes au profit du conjoint survivant et dont le patrimoine commun contient le logement principal de la famille.