Le revenu cadastral, notion aujourd'hui devenue obsolète et sources d'inégalités, quelle nouvelle base utiliser pour la taxation des revenus et du précompte immobiliers ? Analyse de droit comparé et réformes envisageables

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans cette contribution, nous nous intéresserons à la notion de revenu cadastral. Il s’agit d’un loyer théorique annuel qui sert de base de calcul pour l’impôt des personnes physiques et du précompte immobilier. Il est aujourd’hui de plus en plus critiqué parce qu’il occasionne de profondes inégalités. Cette situation inégalitaire découle notamment de l’absence de péréquation générale depuis 1980 pourtant prévue tous les 10 ans par l’article 487 du Code des impôts sur les revenus. Le revenu cadastral est-il toujours adéquat ? Serait-il judicieux de le garder mais de l’adapter ou alors vaudrait-il mieux s’en départir et trouver une autre base de taxation ? Est-il voué à disparaitre ? Quelle nouvelle base pouvons-nous mettre en place pour la taxation des revenus et du patrimoine immobiliers ? Quelles sont les réformes envisageables ? L’objectif de ce mémoire est d’essayer de répondre à ces interrogations.