Under which conditions can diplomatic assurances represent a suitable safeguard against the risk of torture and ill-treatment ? Lessons from recent European and American practice and case law

Details

Supervisors

De Schutter, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les Etats ont de plus en plus recours aux assurances diplomatiques contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants lorsqu’ils souhaitent expulser ou extrader un individu hors de leur territoire, afin d’écarter le risque de torture ou traitements inhumains et dégradants que celui-ci encourt dans son pays d’origine. Loin de faire l’unanimité, cette pratique soulève de nombreuses controverses et questions, notamment en ce qui concerne les conditions que ces assurances doivent remplir afin que le risque de mauvais traitements soit effectivement diminué en dessous du seuil requis par le principe de non-refoulement. L’objectif de ce mémoire est donc celui d’étudier plus en profondeur, à la lumière de l’arrêt Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni et plus généralement de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les conditions auxquelles les assurances diplomatiques doivent répondre pour pouvoir être considérées comme crédibles et fiables.