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Les contrats de l'ambassade : compétence internationale, loi applicable et immunités

González Argüelles, Carolina
(2015)

Files

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Details

Supervisors
Dopagne, Frédéric ; Francq, Stéphanie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en droit international
Abstract
Face à une action portant sur un litige contractuel entre une personne de droit privé et une émanation d’un État étranger telle qu’une ambassade, le juge du for devra se poser des questions relevant du droit international tant public que privé. Ce mémoire étudie l’applicabilité des règlements européens fixant la compétence internationale et la loi applicable à de tels contrats ainsi que leur place dans la théorie de l’immunité de juridiction.