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Le permis d'urbanisme en tant que préalable à la division horizontale en Région de Bruxelles-Capitale. Le dossier d'intervention ultérieure dans la pratique notariale

Van Overstraeten, Nathalie
(2013)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Van Overstraeten, N. (2013). Le permis d’urbanisme en tant que préalable à la division horizontale en Région de Bruxelles-Capitale. Le dossier d’intervention ultérieure dans la pratique notariale. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10640