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L'incidence de la création du tribunal de la famille sur la compétence et la procédure en matière de liquidation-partage judiciaire

Botermans, Alison
(2015)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Conséquences de la création du tribunal de la famille quant à la compétence du juge et du notaire liquidateurs et à la procédure nouvellement réformée de la liquidation-partage judiciaire.