Le droit au respect de la vie privée lors d'un contrôle de l'administration fiscale

Details

Supervisors

Romainville, Céline

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Malgré la nécessité de l'impôt pour mener les missions et politiques de l'État, celui-ci est un mécanisme qui peut entrer en conflit avec plusieurs droits fondamentaux et libertés publiques. Les plus évidents de ceux-ci étant par exemple et de manière non-exhaustive, le droit à l’égalité, le droit de propriété, ou encore le droit à la vie privée,... Le droit fiscal est ainsi une matière dans laquelle l'application des droits fondamentaux trouve tout son sens1. De par le caractère confiscatoire de l'impôt et l'immixtion des pouvoirs publics dans des sphères privées de la personne tels que les revenus ou encore les signes apparents de fortune, le fisc peut parfois être perçu comme un intrus qui, de surcroît n’a pas à tenir compte des droits les plus élémentaires des citoyens. Dans ce contexte, quels sont les droits ? et les limites du fisc ?