L’utilisation d’une société à responsabilité limitée est-elle suffisante pour assurer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur ?

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

La réponse à la question de recherche sera apportée en trois grandes parties. Une première partie traitera du mécanisme de responsabilité limitée en tant qu’outil de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur. Il y sera notamment question d’un rappel historique de l’évolution du mécanisme au travers d’une analyse critique du concept de la séparation des patrimoines dont l’efficacité pratique pourrait être remise en question. Ensuite, nous nous consacrerons au droit positif en considérant le régime juridique de la responsabilité limitée en droit belge. Cette application de la séparation des patrimoines sera envisagée sous l’angle patrimonial afin de tenter d’entrevoir les délimitations du patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans une seconde partie, il sera question des mécanismes qui limitent l’étanchéité entre le patrimoine privé et social de l’entrepreneur. Une tentative de classification de ces mécanismes sera opérée. En effet, nous envisagerons, dans une perspective patrimoniale, les mécanismes tendant à rompre cette étanchéité sur base volontaire de l’entrepreneur (caution, garantie, etc). Nous envisagerons également, dans une perspective basée sur la responsabilité, les mécanismes causant la rupture de cette étanchéité de manière involontaire (faute, responsabilité, etc). A la fin de cette seconde partie nous tenterons, de manière critique, de voir si cette classification entre mécanismes volontaire et involontaire est pertinente ou non faisant ainsi le lien avec le première partie et l’analyse critique du patrimoine. Dans une troisième et dernière partie, en vue de répondre à la question de recherche, nous procèderons à l’évaluation du mécanisme de responsabilité limitée afin de voir s’il est suffisant ou non pour assurer la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur. Cette évaluation sera faite tant en ce qui concerne les mécanismes volontaires qu’involontaires. Dans une perspective critique, nous tenterons de mettre en évidence la difficulté du législateur coincé entre des enjeux contradictoires à savoir inciter à la création d’entreprise aidé par le mécanisme de responsabilité limitée, l’utilisation de ce mécanisme étant alors la cause principale des difficultés de financement de la société. L’assiette des créanciers étant alors réduite à portion congrue, les incitant à réclamer des garanties sur le patrimoine privé...