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L'atteinte portée à la réserve héréditaire par les planifications successorales fondées sur les assurances vie et l'article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre

le Maire, Astrid
(2012)

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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le Maire, A. (2012). L’atteinte portée à la réserve héréditaire par les planifications successorales fondées sur les assurances vie et l’article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre.