La distribution sélective : les critères d'agréation et les obligations imposés par le fournisseur à son distributeur à l'épreuve d'internet

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les fournisseurs de produits de luxe et de haute technicité organisent un réseau de distribution cloisonné dans lequel ne peuvent entrer que des distributeurs sélectionnés sur base de critères bien précis. Ainsi, les fournisseurs sélectifs maintiennent un contrôle sur l’image du produit et veilleront à ce que leur commercialisation réponde à des conditions qu’ils définissent. L’essor du commerce en ligne caractérisant ces vingt dernières années est venu bouleverser les relations propres aux réseaux sélectifs jusqu’alors bien cadenassées. Afin de préserver « l’aura » de ses produits, le fournisseur sélectif peut-il restreindre, voire interdire l’utilisation d’Internet dans la vente de ses produits ? Dans l’affirmative, à quelles conditions peut-il le faire ? Quelles sont les implications de l’apparition des plateformes en ligne type « Amazon » ? Les règles européennes de concurrence qui encadrent le contrôle exercé par le fournisseur sur ses distributeurs sont-elles toujours adaptées à ce nouvel environnement ? C’est autant de questions dont les réponses vont, à l’évidence, restaurer toute la logique de la distribution sélective.