La notion de jugement avant dire droit

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire traite de la notion de jugement avant dire droit consacrée à l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. Une première partie vise à définir le jugement avant dire droit en étudiant les différentes mesures avant dire droit et leurs conditions d’application. La seconde porte sur l’appel différé des jugements avant dire droit et insiste sur l’incidence sur la recevabilité de l’appel, des contestations portant sur les mesures avant dire droit.