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La garantie légale des biens de consommation appliquée à la vente d'animaux vivants et de véhicules d'occasion, comparée à la garantie des vices cachés

Loubris, Lucille
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Ce présent mémoire se penche sur l'application de la garantie légale des biens de consommation en matière de vente d'animaux vivants et de véhicules d'occasion. Une comparaison avec la garantie des vices cachés est réalisée afin de comprendre les moyens de défense dont disposent les consommateurs. Une analyse comparative est également réalisée tout au long de ce mémoire entre, d'une part, l'ancien régime, et d'autre part, le nouveau régime prévu par le Livre 3 du Code civil.