Le dessaisissement du tribunal de la jeunesse : quel avenir lui réservent les Communautés et la Commission communautaire commune ?

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Le dessaisissement du tribunal de la jeunesse est une matière qui fait débat depuis son adoption en 1965. Suite à la sixième réforme de l'État, les compétences en la matière ont été transférées de l'État fédéral vers les Communautés et la Commission communautaire commune. Dans le présent mémoire, nous avons analysé la mesure suite à la communautarisation de la matière, ensuite nous avons parcouru toute l'évolution législative jusqu'à aujourd'hui afin de mieux cerner dans quelle optique elle a été adoptée et maintenue. Ensuite, nous avons parcouru les critiques de la mesure, ainsi que son rapport avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Et nous avons terminé par une analyse des autres pays de l'Union européenne : disposent-ils d'une telle mesure ? Ou ont-ils des mesures avec des traits similaires ?