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Le paquet européen des brevets : un exemple symptomatique des limites de la construction européenne

Van Grambezen, Arnaud
(2015)

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Details

Supervisors
Francq, Stéphanie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Avec le paquet européen des brevets, l'Europe s'apprête à se munir d'un nouveau titre de propriété intellectuelle. Il ne s'agit toutefois pas du brevet unitaire qui était appelé des vœux de tous, mais d'un brevet européen à effet unitaire. S'il constituera vraisemblablement une réussite du point de vue économique, le paquet européen des brevets met en évidence les difficultés auxquelles est confrontée la logique communautaire à l'heure actuelle.