Le moyen pris de la violation d’une norme du droit de l’Union européenne est-il d’ordre public selon la jurisprudence du Conseil d’État ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit de l'Union européenne étant supranational, il pourrait être tentant de se dire qu'il doive être protégé avec les meilleurs outils disponibles dans notre arsenal juridictionnel. Dans la jurisprudence du Conseil d'État, bénéficiant de nombreuses prérogatives, le moyen d'ordre public semble des plus appropriés pour se faire. Cependant, les États membres de l'Union jouissent d'une autonomie procédurale. De ce fait, il ne peut leur être imposé de soulever d'office des normes du droit de l'Union en faisant fi de leur règles de procédures. Attentive aux enseignements de l'Union, notre Haute juridiction administrative, en vertu des principes de coopération loyale, d'équivalence et d'effectivité, a qualifié des moyens pris de la violation de certaines normes de droit de l'Union d'ordre public et a dénié une telle qualification à d'autres. Si un tel classement est compréhensible, il participe également d'une certaine politique jurisprudentielle.