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Incidences civiles des normes du droit public sur le contrat de bail : Comparaison entre les règles de salubrité des bâtiments, les exigences P.E.B. et la législation incendie

Dudkiewicz, Pauline
(2014)

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Details

Supervisors
Durant, Isabelle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

  • APA

Dudkiewicz, P. (2014). Incidences civiles des normes du droit public sur le contrat de bail : Comparaison entre les règles de salubrité des bâtiments, les exigences P.E.B. et la législation incendie.