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La mise en état des causes selon la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire : entre théorie et pratique

Banneux, Céline
(2009)

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Details

Supervisors
Panier, Christian
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Banneux, C. (2009). La mise en état des causes selon la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire : entre théorie et pratique.