Les États et les entreprises privées peuvent-ils prétendre à un droit exclusif de propriété sur les ressources spatiales qu’ils extraient sur des corps célestes à des fins commerciales ? Éléments de réponse dans le droit international public et les droits domestiques des États-Unis d’Amérique, du Grand-Duché du Luxembourg, des Émirats arabes unis et du Japon

Details

Supervisors

Radi, Yannick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le droit international de l’espace est à la fois un droit assez moderne et un droit qui manque de modernité. Né en 1967, le Traité de l’espace de 1967, considéré comme la Constitution du droit de l’espace par certains auteurs, pose les principes les plus importants qui régissent l’espace et que doivent respecter les États lorsqu’ils l’explorent, l’utilisent et l’exploitent. Il dispose notamment, en son Article II, que l’espace, ainsi que les corps célestes, ne peuvent aucunement être l’objet d’appropriation nationale. Ainsi est érigé le principe de non-appropriation de l’espace. Toutefois, au cours de la dernière décennie, quelques États, à savoir les États-Unis d’Amérique, le Grand-Duché du Luxembourg, les Émirats arabes unis et le Japon, ont adopté des lois nationales qui affirment que les ressources spatiales sont susceptibles d’appropriation. Doit-il alors être considéré que ces lois nationales violent le prescrit de l’Article II du Traité ?