Les mesures du droit européen face à l'exercice abusif de droits de propriété intellectuelle. Une étude envisagée sous l'angle de l'application de l'article 102 TFUE

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Au premier abord, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle semblent incompatibles. Là où la propriété intellectuelle octroie aux créateurs un monopole sur leur prestation et les récompense des efforts fournis afin de développer une innovation, le droit de la concurrence s’oppose à l’instauration de ceux-ci. Une certaine idée de conflit, d’opposition entre ces droits se dégage presque instinctivement lorsqu’ils se retrouvent associés. Mais est-ce que ces droits sont réellement incompatibles ? Ne pourrait-on pas plutôt concevoir une certaine convergence entre les deux, en ce que chacun encourage l’efficience économique et l’innovation, certes de manière différente mais pas nécessairement opposée? Le droit de la concurrence ne promouvrait-il pas également l’innovation ? Deux observations s’imposent. Tout d’abord, le droit de la concurrence ne s’oppose pas aux monopoles mais à l’abus de ces derniers. Ensuite, le droit de la propriété intellectuelle octroie une exclusivité au titulaire, qui ne se traduit pas forcément par un monopole sur un marché. L’application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle n’est aujourd’hui plus contestée. Toutefois, comment différencier les comportements légitimes de ceux répréhensibles ? Quelle-sont les solutions apportées par les autorités européennes ? Au travers de cette étude, nous tenterons d’apporter une réponse à ces interrogations en nous penchant sur la question centrale suivante: « Dans quelle mesure un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? »