Déduction pour revenus d’innovation : Les conséquences de l’approche Nexus et sa mise en œuvre dans différents pays de l’Union Européenne

Details

Supervisors

Thilmany, Jean

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion (Mons)

Abstract

En 2015, des suites de la volonté générale de lutter contre l’évasion fiscale, l’OCDE a émis les rapports des plans d’actions composant le projet BEPS. Parmi ceux-ci, le plan d’action 5 s’est penché sur les pratiques fiscales dommageables et en particulier sur les « IP box » développées par certains pays de l’OCDE. Ces régimes permettent à des sociétés de déduire une partie des revenus découlant d’un droit de propriété intellectuelle. Cependant, ces mesures étaient sujettes à une facilitation de l’évasion fiscale. Dès lors, BEPS a voulu contrer de tels agissements en imposant aux pays de changer leurs régimes respectifs et de prendre en compte deux nouveaux critères lors de l’introduction dans la législation des nouvelles lois visant à remplacer les précédentes : un critère de substance et un critère de transparence. La substance se caractérise principalement par le ratio de lien (dit Nexus) et permet de ne bénéficier de la déduction qu’à concurrence de la réelle substance de la PI sur le territoire. En Belgique, la déduction pour revenus de brevet fut dès lors abrogée en date du 1er juillet 2016 et fût remplacée par la déduction pour revenus d’innovation avec un régime transitoire autorisant l’utilisation de la DRB jusqu’au 30 juin 2021. Ce nouveau régime corrige de nombreux problèmes liés à l’ancien régime bien que celui-ci comporte encore de nombreuses zones de flou. La portée positive d’une telle loi n’est cependant pas à négliger pour de nombreuses raisons. L’Allemagne a fait le choix de ne pas mettre en place de tel régime, celle-ci n’ayant pas un réel besoin en innovation, le pays étant déjà à la pointe de l’innovation de par le monde. Le Luxembourg a quant à lui opté pour une nouvelle loi fort proche de la déduction pour revenu d’innovation belge. Enfin, l’Irlande qui n’avait plus d’ «IP Box » depuis 2007 a décidé d’en mettre un nouveau en place en 2016. Malgré quelques différences, les régimes ne varient que très peu. En effet, le taux de déduction est le seul élément majeur sur lequel les Etats peuvent encore jouer afin d’accroître leur attractivité auprès des firmes. L’OCDE semble donc avoir atteint son but initial de contrer l’évasion fiscal bien que l’uniformisation des régimes tend à limiter les possibilités pour les nations de faire valoir l’attractivité de leur régime en comparaison aux autres « IP Box » internationales.