Le droit à l'effacement des données: quelles solutions pour une application efficiente de l'exception d'obligation légale, de la mission d'intérêt public et de l'exercice de l'autorité publique ?

Details

Supervisors

Marique, Enguerrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

L'avènement d'Internet a donné lieu à de nombreuses questions juridiques qui sont, à ce jour, toujours à la recherche de réponses. C'est le cas du droit à l'oubli numérique, ou droit à l'effacement des données, prévu par l'article 17 du RGPD. Le législateur européen a prévu un droit à l'effacement des données et a accordé des exceptions à son application. L'une d'entre elles, l'exception d'obligation légale, de la mission d'intérêt public et de l'exercice de l'autorité publique, prévoit que ce droit à l'effacement des données ne s'applique pas. Cependant, le RGPD manque d'informations pour permettre une application constante et proportionnée de cette exception. Des solutions sontt proposées pour améliorer la sécurité juridique dans l'application de cette exception.