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1. Autorité compétente pour délivrer un permis mixte / 2. La compétence du Bourgmestre dans l’authentification des actes immobiliers et la représentation des Provinces et Communes lors de la signature d’un acte notarié

Fabry, Martine
(2014)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit