Naissance et extinction des servitudes du fait de l’homme : la réforme du droit des biens, une approche empreinte de simplification

Details

Supervisors

Jauniaux, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Jusqu'à présent, la matière des servitudes n'a connu que très peu de modifications depuis l'instauration du Code civil en 1804. L'objet de ce mémoire est d'analyser les différents changements qu'ont subis les règles régissant l'établissement et l'extinction des servitudes suite au projet de loi du 31 octobre 2018 portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil. Ce projet tant à simplifier la matière en tranchant les différentes controverses qui ont pu émerger au fil des années. Nous rappellerons d'abord la notion de servitude, avant d'analyser les différentes manières par lesquelles les servitudes sont établies, et de finir par une étude des modes d'extinction des servitudes.