La clause de réserve de propriété

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Il s'agit d'un mécanisme conventionnel fondé sur le droit de propriété et qui est une garantie pour le créancier ; cela lui permet de se prémunir contre le risque de non paiement. Néanmoins, celui-ci a fait l’objet de plusieurs débats et de controverses. Bien que reconnu depuis toujours comme valable entre parties, la reconnaissance de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété aux tiers n’a guère été aisée. Avec la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le législateur reconnut enfin l’opposabilité de la clause en cas de faillite. Pour la première fois, cette garantie apparaît dans une disposition légale. Mais quel regret quant à sa seule application aux situations de faillite et non aux autres situations de concours ; la Cour de cassation s’était positionnée en ce sens sur la question. Par conséquent, notre droit actuel en la matière fait l’objet de nombreuses critiques au sein de la doctrine. Est-ce que cela sera résolu dans le régime à venir entrant en vigueur le 1er janvier 2017 ? Nous pouvons nous réjouir de l’adoption de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières. Bien que ne modifiant pas de manière substantielle le régime de la clause de réserve de propriété ; celle-ci est désormais reconnue comme une sûreté réelle mobilière à part entière et introduite dans le Code civil, au tire XVII du livre III, aux côtés du gage. Quelles seront les conséquences de la qualification de sûreté réelle mobilière ? Quels sont les changements que nous pourrons observer entre notre régime actuel et le régime qui sera d’application prochainement ?