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Enregistrement du sexe à l'état civil : vers une sortie de la binarité

Damas, Léa
(2021)

Files

Damas_74611100_2021.pdf
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Details

Supervisors
Verdussen, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
Suite à l'arrêt du 19 juin 2019 de la Cour constitutionnelle, le législateur devra changer les modalités de l'enregistrement du sexe à l'état civil pour inclure les personnes ayant une identité de genre non binaire ou fluide. Il peut faire le choix entre, d'une part, un arrêt de l'enregistrement du sexe et, d'autre part, l'ouverture d'une troisième catégorie, sortant du choix binaire homme/femme. Ce mémoire évalue les choix qu'aura le législateur et considère plusieurs conséquences de la sortie de la binarité sur le système juridique.