Quelles sont les conséquences du choix du régime patrimonial des cohabitants légaux sur la situation du partenaire économiquement faible en cas de séparation ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Lorsqu’un couple décide de s’engager dans une cohabitation légale, il est soumis à un régime patrimonial (légal ou conventionnel). Au cours de la vie commune, des liens d'interdépendance se nouent entre les cohabitants par le fait d’avoir en commun des projets, des activités et parfois également des enfants. Si cette interdépendance ne semble pas poser de problèmes particuliers pendant la durée de la relation, elle peut avoir des répercussions à sa sortie. Suivant le régime patrimonial applicable, le partenaire économiquement faible qui aurait par exemple mis sa carrière professionnelle de côté pour s’occuper du foyer peut se retrouver dans une situation économiquement précaire à la sortie de la vie commune. Cette étude a pour objet d’analyser les conséquences du choix du régime patrimonial sur la situation du partenaire économiquement faible en cas de séparation à partir de l’examen d’un cas pratique de rupture de cohabitation légale.