La position préférentielle du fisc en cas de concours

Details

Supervisors

Durant, Isabelle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'administration fiscale est un créancier différent des autres, tant par les intérêts qu'elle représente que par le régime particulier dont elle bénéficie en cas de concours ou de procédure collective d'insolvabilité. Après un bref rappel de la notion de concours et de la règle essentielle du droit des sûretés qu'est l'égalité des créanciers (chapitre 1), le présent mémoire se propose d'examiner et de poser un regard critique sur les prérogatives dont peut user le fisc lorsqu'il se trouve dans une situation de concours avec d'autres créanciers. Sont d'abord examinées les mesures issues du droit des sûretés dont jouit le fisc, à savoir les privilèges (chapitre 2) et les hypothèques (chapitre 3). S'ensuit une analyse d'un mécanisme issu du droit des obligations auquel l'administration fiscale recourt très fréquemment en pratique et dont l'application a donné lieu à de nombreux arrêts de nos hautes juridictions : la compensation (chapitre 4). Le mémoire se clôture avec une étude critique sur la position favorable du fisc en droit de l'insolvabilité, ainsi que sur la manière dont il use de toutes les prérogatives qui lui sont reconnues. Il s'agit également, dans ce dernier chapitre, de cibler les enjeux et les justifications qui se cachent derrière ce régime avantageux et de fournir des pistes de réflexion pour moderniser celui-ci et, plus largement, le système des privilèges (chapitre 5).