Les directives relatives aux droits fondamentaux des personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales : un apport indispensable à la confiance mutuelle entre les États membres ?

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

La suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne a certes facilité la liberté de circulation des citoyens mais elle a également engendré une hausse de la criminalité transnationale. Afin de garantir un niveau élevé de sécurité en son sein, l’Union a établi des procédures accélérées et simplifiées aux fins de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Néanmoins, la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle requiert un certain degré de confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Or, l’expérience a démontré qu’un tel degré ne peut être atteint que par la seule adhésion de tous les États membres de l’Union à la Convention européenne des droits de l’Homme. Eu égard à l’impact négatif qu’ont engendré les mesures répressives adoptées par l’Union sur les droits de la défense et à la nécessité de renforcer la confiance mutuelle, l’Union adopta six directives relatives aux droits des personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Ce mémoire aborde l’apport desdites directives à l’établissement d’un socle minimum commun de garanties procédurales permettant d’induire la confiance nécessaire à la reconnaissance mutuelle.