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La responsabilité pénale des entreprises répond-elle aux besoins de la société actuelle ? Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales
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DeSelliersDeMoranville_88531400_2016.pdf
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- Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.