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La responsabilité pénale des entreprises répond-elle aux besoins de la société actuelle ? Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

de Selliers de Moranville, Virginie
(2016)

Files

DeSelliersDeMoranville_88531400_2016.pdf
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Details

Supervisors
Rans, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Analyse de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales.