L’assistance financière : approche théorique et pratique d’un montage méconnu en droit des sociétés

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

L’assistance financière est un concept peu connu du droit des sociétés, mais qui se trouve au cœur de la problématique du financement des acquisitions. Elle vise l’aide accordée par une société cible, au moyen de prêts et/ou de sûretés, à une société holding, dans le but de faciliter l’acquisition de ses propres actions. Cette règle a connu de nombreux changements depuis son apparition au plan européen et sa transposition en droit belge, passant d’une interdiction à une autorisation conditionnelle, moyennant le respect d’un formalisme strict. Ce travail est basé sur des sources théoriques et pratiques, dont des interviews de différents professionnels actifs dans le domaine des fusions et acquisitions. Après avoir abordé l’évolution législative et les principales conditions d’application de l’assistance financière, ce document fait le tour des principaux montages financiers fréquemment utilisés dans les opérations d’acquisitions d’entreprises, qui soit utilisent l’assistance financière, soit l’évitent. Une brève comparaison avec le droit du Royaume Uni, duquel est originaire la première interdiction, trouve également sa place dans ce travail. Financial assistance is a little-known concept in corporate law, but it is at the heart of the field of acquisition financing. It refers to the assistance granted by a target company, by means of loans and/or securities, to a holding company, in order to facilitate the acquisition of its own shares. This rule has undergone numerous changes since its appearance at the European level and its transposition into Belgian law, going from a prohibition to a conditional authorization, subject to compliance with strict formalism. This work is based on theoretical and practical sources, among which interviews with various professionals active in the field of mergers and acquisitions. After discussing the legislative evolution and the main conditions of application of financial assistance, this paper reviews the main financial structures frequently used in corporate acquisitions, which either use financial assistance or avoid it. A brief comparison with UK law, from which the first prohibition originated, is also included in this work.