L'autonomie du fonctionnaire sanctionnateur bruxellois. Enjeux et pratiques décisionnelles.

Details

Supervisors

Francis, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en criminologie

Abstract

La sanction administrative communale a vu le jour il y a maintenant 20 ans. Lors de sa création en 1999, plusieurs nouveaux métiers ont été créés et notamment celui du fonctionnaire sanctionnateur. Toutefois, la profession de fonctionnaire sanctionnateur, et finalement son autonomie, semble être réellement apparue en 2013 lors de la création de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales dans son article 6. En effet, l’intérêt pour cette fonction est apparu bien plus tard et s’explique pour plusieurs raisons. Dès les années 1980, la justice pénale belge est sous pression, elle est soumise à des affaires dramatiques comme la tuerie du brabant, elle est prise par le temps et elle est également en manque de moyens financiers. D’ailleurs, il se développe, pour les citoyens, un sentiment d’impunité grandissant. Néanmoins, les politiciens et le législateur entendent leurs craintes et le concept qui émerge est celui de donner plus de compétences aux communes et notamment au fonctionnaire sanctionnateur en créant la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. Toutefois, cette législation fut créée à la dernière minute ce qui a conduit le législateur à la modifier et à l’adapter pendant plusieurs années pour rectifier les incohérences et l’ajuster aux mieux à la société qui est elle-même en perpétuelle évolution. Cependant, le métier du fonctionnaire sanctionnateur ne s’appréhende pas qu’uniquement par l’analyse du contexte historique et juridique. Le fonctionnaire sanctionnateur est un acteur social qui appartient à une organisation communale et qui est amené à prendre des décisions de manière autonome concernant la poursuite et/ou la sanction d’un comportement incivique. Dès lors, l’étude plus en profondeur des pratiques décisionnelles autonomes du fonctionnaire sanctionnateur selon la théorie de l’autonomie de Monjardet était indispensable à développer.