ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Le Digital Services Act : vers une meilleure responsabilisation des intermédiaires en ligne ? Analyse du régime juridique actuel et futur

Brockart, Isalyne
(2022)

Files

Brockart_06601600_2022.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 2.72 MB

Details

Supervisors
Strowel, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen
Abstract
Dans le cadre de ce travail, le Digital Services Act, qui viendra compléter la directive sur le commerce électronique, fera l'objet d'une analyse relative au régime de responsabilité des intermédiaires en ligne. Nous proposons une analyse critique du régime sous l'empire de la directive sur le commerce électronique ainsi qu'une analyse du futur régime qui visera à garantir un environnement en ligne sûr, transparent et plus responsable.