The Failing Firm Defence et l’impact de la crise économique : étude comparée Europe – Etats-Unis

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’été 2007 a vu le déclenchement de la crise actuelle qui a eu de grandes répercussions sur les économies à l’échelle mondiale. Il n’est donc pas surprenant que, dans cet environnement économique instable, les entreprises soient de plus en plus nombreuses à se retrouver en difficulté sur le plan financier. Une des solutions pour ces entreprises en difficulté est de fusionner avec des concurrents en meilleure santé financière. De ce fait, on a vu ces dernières années un regain d’intérêt pour l’argument de l’entreprise défaillante qui, d’après l’OCDE, risque d’être invoqué de plus en plus en temps de crise . Dans ce contexte, la fréquence des fusions internationales avec une incidence transfrontalière va vraisemblablement aussi augmenter. Il est de ce fait essentiel pour les autorités de la concurrence d’aligner leurs conditions d’application de la théorie de l’entreprise défaillante afin d’améliorer leur efficacité et leur rapidité dans l’analyse de l’argument . Il nous a donc paru opportun dans cette étude de faire une analyse comparative du système américain avec le système européen pour avoir une vue globale de la situation. Reste à savoir si ces concentrations ont un effet négatif sur la structure concurrentielle du marché. La théorie de l’entreprise défaillante (« failing firm defence »), également connue sous la dénomination de « concentration de sauvetage » (« rescue merger »), est un concept qui a vu le jour dès 1930 aux Etats-Unis et qui est rarement appliqué avec succès. On retrouve dorénavant cet argument tant dans les lignes directrices américaines qu’européennes et il consiste à dire que l’une des entreprises, partie à la concentration, est « défaillante », autrement dit, elle se trouve dans une situation financière telle qu’il est fort probable qu’elle tomberait en faillite si l’opération de concentration n’avait pas lieu. De ce fait, comme elle sortirait de toute manière du marché, sa part de marché et ses actifs seraient vraisemblablement repris, sans coût, par l’une des entreprises partie à la concentration. Par conséquent, on va permettre la concentration, même si celle-ci crée ou renforce une position dominante de nature à détériorer la structure concurrentielle du marché . La crise financière a-t-elle eu un impact sur l’argument de l’entreprise défaillante ? La crise justifie-t-elle la réalisation d’ajustements ? Pour ce qui est des établissements financiers, ce cas particulier exige-t-il des conditions spécifiques ? Et pour finir, étant donné la rareté d’utilisation de cet argument, est-il toujours utile de le garder dans notre système juridique ? Afin de répondre à ces nombreuses questions, nous commencerons, dans une première partie, par expliquer la notion de concentration horizontale, tant dans le système européen, qu’américain. En deuxième lieu, nous nous attarderons sur la définition de la théorie de l’entreprise défaillante, l’argument de la division défaillante, ainsi que l’argument de l’entreprise fragilisée ou en récession. Finalement, nous analyserons l’impact de la crise économique et financière sur la théorie de l’entreprise défaillante et nous verrons également le sort réservé aux établissements financiers.