Le principe de transmission universelle est-il absolu dans le cadre d'une fusion par absorption?

Chantraine, Coralie

ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.

Files

Chantraine_03311500_2018.pdf

Open access
Adobe PDF
691.43 KB

Download

Details

Supervisors: De Cordt, Yves
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit
Abstract: Application du principe de transmission universelle aux différents éléments du patrimoine de la société absorbée