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Le principe de transmission universelle est-il absolu dans le cadre d'une fusion par absorption?

Chantraine, Coralie
(2018)

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Application du principe de transmission universelle aux différents éléments du patrimoine de la société absorbée

Citations

  • APA

Chantraine, C. (2018). Le principe de transmission universelle est-il absolu dans le cadre d’une fusion par absorption?