Le juge belge face aux lois de police : le sort des conventions juridictionnelles dans les contrats de distribution commerciale

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les accords de distribution commerciale sont employés dans de nombreux secteurs de l’économie et présentent très souvent une dimension internationale. Or, en régissant des relations commerciales susceptibles de dépasser les frontières d’un État, il est normal de prévoir dans ces contrats des clauses expresses déterminant l’instance compétente en cas de litige. A cet égard, nous parlons de conventions juridictionnelles, entendues de manière large comme englobant les clauses d’élection de for et les clauses d’arbitrage. Cependant, il y a lieu de savoir que les contrats d’agence commerciale et de concession de vente font l’objet de réglementations spécifiques en droit belge qui doivent être qualifiées de lois de police. Dès lors, en présentant très souvent une dimension internationale, ces contrats constituent, en cas de litige, l’un des terrains les plus fertiles pour les conflits de juridictions. Ainsi, face à ces conflits, il convient d’examiner dans quelle mesure le juge belge peut se prévaloir de ses lois de police afin d’écarter les clauses juridictionnelles et ainsi fonder sa compétence.