Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Divorce pour cause de désunion irrémédiable

Schlenter, Sarah

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Supervisors: Beguin, Etienne
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit

Citations

Schlenter, S. (2011). Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Divorce pour cause de désunion irrémédiable.