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Le pacte successoral global: l'accord du désaccord ?

Mignolet, Arthur
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Le présent mémoire porte sur une analyse de la réforme du Code civil de 2018 en ce qui concerne les successions et les libéralités et plus précisément, sur la possibilité d'établir un pacte successoral global en se penchant sur les complexités occasionnées par cette nouveauté.