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Les incidences contractuelles de la responsabilité civile extracontractuelle des intervenants d’Internet en cas de partage illicite de fichiers d’œuvres contrefaites : de lege lata et de lege ferenda

Vilain, Xavier
(2018)

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Details

Supervisors
Cruquenaire, Alexandre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le partage illicite d’œuvres contrefaites sur Internet est un fléau des temps modernes. Quelles sont les incidences contractuelles de ces activités illégales ? Existerait-il un moyen d'y mettre fin en faisant appel à des contrats ?