Les fusions transfrontalières de sociétés au sein de l'Union européenne

Details

Supervisors

De Cordt, Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières a mis de nombreuses années à voir le jour. Comme nous l’avons démontré, ce ne fut pas sans peine que de nombreuses législations ont réglé la plupart des obstacles auxquels la directive se heurtait. C’est d’ailleurs sur la base de l’ensemble des législations nationales antérieures que le législateur européen est parvenu à établir un régime harmonisé sur les fusions transfrontalières au sein de l’Union européenne. En effet, vu l’expansion de la technologie, des moyens de communication et l’évolution exponentielle de la rapidité du marché, il était indispensable d’établir un cadre législatif assurant aux entreprises une certaine sécurité juridique et une capacité d’action rapide afin de pouvoir entreprendre des restructurations efficaces et de s’adapter aussi rapidement que possible aux exigences du marché. Notre examen détaillé de la directive 2005/56/CE et de sa transposition en droit belge a par ailleurs révélé, qu’en plus d’établir des règles permettant de faciliter les restructurations d’entreprises intracommunautaires et d’assurer une sécurité juridique suffisante, cette directive permet de résoudre un certain nombre de difficultés procédurales liées aux divergences entre les différentes législations nationales. La directive 2005/56/CE a été reçue de manière positive par les acteurs de terrain. Nous pouvons néanmoins nous interroger sur l’absence de certains points qui auraient mérités d’être traités et sur le caractère parfois succinct, voire insuffisant, des règles qu’elle contient. Plus de dix ans après sa publication, une réforme semble être indispensable afin d’adapter les règles qu’elle contient aux évolutions issues du droit des sociétés et de la pratique.