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Le devoir de conseil en droit de l'urbanisme au regard de la jurisprudence. Résolution d’un casus : permis d’urbanisme et découverte d’une fenêtre

Faga, Sara
(2016)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Tentative de délimiter l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de droit de l'urbanisme au regard de la jurisprudence.