L'ouverture du mécanisme de règlement des différends de l'OMC aux personnes privées : analyse du système actuel et étude d'une proposition légitime

Details

Supervisors

Culot, Henri

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'OMC ne permet pas aux personnes privées d'intervenir directement dans son mécanisme de règlement des différends. Il s'agit d'un système inter-étatique dans lequel seuls les Etats ont le pouvoir de déposer une plainte à l'égard d'un autre . Cependant, les opérateurs économiques privés sont les premiers bénéficiaires des règles de l'OMC et donc les premiers affectés par leur violation. Cette étude porte sur la proposition d'ouvrir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC aux personnes privées. Il s'agit tout d'abord de l'analyse du système actuel et de l'étude de cette proposition. Nous aborderons aussi la reconnaissance de l'effet direct du droit de l'OMC, condition nécessaire à l'effectivité de notre proposition.