Les méthodes de reconnaissance en droit international privé, application à la gestation pour autrui : vers une méthode de reconnaissance des situations ?

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Au cours des dernières décennies, la gestation pour autrui (ci-après « GPA »), aussi appelée maternité de substitution, est devenue un nouveau moyen pour les couples stériles d’avoir des enfants. La GPA est « le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le projet et à qui il sera remis après la naissance ». C’est une technique vieille comme la monde. Les mères porteuses ont existé à toute les époques de l’Histoire. Mais aujourd’hui, les valeurs de notre société ont changé, de sorte que la GPA suscite encore de vives réprobations de la part de certains. Cette pratique est devenue une problématique impliquant des questions d’ordre éthique, moral et juridique, notamment en ce qu’elle met à mal les règles classiques de filiation. La GPA augmente la mobilité transnationale, ce qui a pour conséquence de créer des problèmes liés à la reconnaissance de la filiation établie à l’étranger. Si l’on jette un coup d’œil au droit comparé, l’on peut voir que les réponses à la GPA dans le droit interne des Etats diffèrent largement les unes des autres. Certains pays ont décidé de réglementer la pratique, comme le Royaume-Unis et les Pays-Bas, d’autres de l’interdire comme en France et en Allemagne, ou simplement d’ignorer le problème, à savoir de ne pas formellement l’interdire, ni expressément l’autoriser, comme en Belgique et au Canada. La GPA, malgré son côté controversé, est devenue une technique de reproduction de plus en plus populaire. Mais l’absence de législation conduit à des situations boiteuses ou de blocage. Cela est d’autant plus choquant dans un contexte de libre circulation et de confiance mutuelle des Etats et laisse la porte ouverte aux dérives. Cette préoccupation a été au cœur de plusieurs jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH »). Plusieurs propositions de loi, afin de réguler la pratique, ont également été rédigées aussi bien au niveau européen qu’au niveau du droit interne belge. Mais aucune n’a abouti jusqu’à présent. Cela traduit les hésitations des responsables politiques face à la GPA. Les méthodes classiques de reconnaissance en droit international privé ont montré leurs limites face à un cas de GPA. Il existe cependant une méthode récemment développée par des auteurs, celle de la reconnaissance des situations, qui suscite l’intérêt quant à savoir si elle serait apte à résoudre les problèmes de reconnaissance liés à la GPA. De plus, le développement d’une Union européenne axée, non plus uniquement sur le marché, mais sur les personnes, semble tendre vers une augmentation du besoin d’adopter une méthode de reconnaissance au statut personnel entre les Etats membres.