ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

A quels problèmes peuvent être confrontés des ex-époux lors des opérations de liquidation-partage de leur régime matrimonial de communauté de biens lorsque l’un d’eux exerce sa profession sous forme de structure sociétaire et comment tenter de les éviter ?

Bogaerts, Gwenaelle
(2017)

Files

Bogaerts_36370000_2017.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 1.3 MB

Details

Supervisors
Nicaise, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Les problématiques liées à la liquidation d’un régime matrimonial de communauté lorsque des parts et actions de société se trouvent dans le patrimoine à liquider.